Autorisation pour participation de mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant

 
 

L’emploi d’enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.

Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.

A télécharger :

> Notice sur la commission départementale des enfants du spectacle vivant et enregistré - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Demande formulée par l'entreprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Avis médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Avis scolaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb