Les principaux dispositifs participant à la politique de la ville

Allocations pour la diversité dans la fonction publique - Année universitaire 2018-2019

 
 

Allocations pour la diversité dans la fonction publique - Année universitaire 2018 - 2019

Le dispositif

Le dispositif « allocations pour la diversité dans la fonction publique » est reconduit pour l’année universitaire 2018-2019.

Ces allocations, cumulables aves les bourses sur critères sociaux du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, constituent depuis 10 ans un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en soutenant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont élèves au sein des classes préparatoires intégrées (CPI), adossées aux écoles de service public.

Vingt sept classes préparatoires intégrées (18 en catégorie A et 9 en catégorie B) permettront, à la rentrée 2018, à environ 700 élèves, sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, de bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé (via notamment l’accompagnement d’un tuteur) et sous conditions, d’une aide financière et de facilités de logement afin de préparer des concours externes ou, en fonction de leur expérience, les troisièmes concours.

Ainsi, 1494 allocations sont réparties en 2018-2019, contre 1466 l’année précédente.

Pour la région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées, le nombre d’allocations qui seront attribuées cette année est de 63 hors CPI et 25 en CPI (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Montpellier).

Les personnes concernées

1/ Les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG)

2/ Les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

3/ Les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique ;

4/ Les élèves des classes préparatoires intégrées.

Selon les modalités suivantes :

Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant l’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B. Par conséquent, les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont exclues, à l’exception des diplômes dont le contenu pédagogique vise expressément la préparation de concours de la fonction publique.

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la Fonction Publique de catégorie A ou B, ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.

Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B.

Les préparations par MOOC/FLOT (formation en ligne ouverte à tous) sont également éligibles au dispositif, sous réserve de compatibilité du programme suivi avec le contenu des épreuves du concours visé et de délivrance d’une attestation d’inscription  et d’assiduité.

 A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de l’allocation pour la diversité de s’engager dans un processus de tutorat. Ainsi, une charte de tutorat devra être signée entre le tuteur et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties. Il ne peut pas s’agir d’un membre de la famille de l’allocataire.

Les candidats dits « libres », sans être inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant en apporter la preuve, sont exclus du bénéficie des allocations.

Les étudiants ou demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat temporaire de travail, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous, notamment celles relatives au plafond de ressources.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, ou d’un Etat partie de l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous réserve de remplir les conditions mentionnées infra. Par ailleurs, certains corps de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité (corps des EPST (établissement public scientifique et technologique) et des EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), les candidats de nationalité étrangère peuvent se préparer à ces concours et être ainsi bénéficiaires de l’allocation diversité sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les fonctionnaires ne sont pas éligibles à l’allocation pour la diversité, y compris ceux placés en disponibilité, sauf dans ce dernier cas, s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.

Les critères d’attribution

Les critères de sélection prennent en compte 4 volets :

- les  ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge ;

- la situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend ;

- le mérite du candidat lié à son parcours antérieur ;

- la motivation du candidat, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son CV.

Pour l’année universitaire 2018 /2019, les ressources 2017 (Revenu brut global ou déficit brut global) de l’allocataire ou celles de l’ascendant dont il dépend ne doivent pas dépasser un plafond de 33 100 € conformément à l’arrêté du 21 juillet 2017(le foyer fiscal de référence est celui des parents du candidats ou du foyer fiscal auquel il est rattaché, sauf dans les cas suivant : 1)candidat marié ou ayant conclu un PACS -sous réserve d’avoir établi une déclaration fiscale commune avec le conjoint distincte de celle des parents- ;2) candidat ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents).

S’agissant des élèves des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, en priorité, de l’allocation pour la diversité, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment.

Le versement de l’allocation aux bénéficiaires s’effectue en deux règlements de 1 000 € (dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019).

Le bénéficiaire de l'allocation prend l'engagement de :

- S’inscrire à une formation de préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, y compris lorsque ces concours supposent d’intégrer une école de formation de fonctionnaires ;

Seules les préparations ou formations en un an maximum pour se mettre au niveau pour passer les concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

-  Communiquer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :

  •   Une attestation d’assiduité du bénéficiaire aux cours préparatoires du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;
  •   Une attestation de présence au concours si les épreuves ont eu lieu antérieurement à la demande de versement de l’allocation, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l’allocation.
  •   Le document présentant les résultats du ou des concours présenté(s)

La non présentation de ces pièces entrainera la restitution du premier versement de 1 000 euros déjà perçu au titre de cette allocation, voire du deuxième versement s’agissant du document relatif aux résultats du ou des concours.

Procédure de dépôt et d'instruction

Il devra être impérativement déposé ou envoyé accompagné d’une lettre de motivation pour le :

Vendredi 28 septembre 2018 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à la :

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) 
Pôle politique de la ville et logement, service Accès aux droits 
Rue serge Lifar – CS 97378 
34184 Montpellier cedex 4 
Tél : 04 67 41 72 03 (lundi mercredi vendredi)
ou  07 72 30 29 19 (mardi et jeudi)
jocelyne.gautry@herault.gouv.fr

Tout dossier incomplet sera refusé.

Une commission régionale se réunira en préfecture de région Occitanie à Toulouse le jeudi 18 octobre 2018, afin de sélectionner, en fonction des priorités établies par les services instructeurs, les 63 bénéficiaires à l’échelle régionale. Les candidats recevront une notification d’attribution ou de refus de l’aide.