Déclaration d'intention pour le projet de mise en compatibilité du PLU de Saint Mathieu de Tréviers

 
 

Déclaration d'intention au titre de l'article L121-18 du code de l'environnement, par la commune de Saint Mathieu de Tréviers , ayant pour objet   la mise en compatibilité du PLU de Saint Mathieu de Tréviers  dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité de la ZAC du Solan 

En application des articles L121-18 et R121-25 du code de l'environnement, cette déclaration d'intention est publiée durant quatre mois , du 24 janvier 2019 au 24 mai 2019 . Elle permet, préalablement au dépôt du dossier de demande de demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Saint Mathieu de Tréviers de la ZAC du Solan, d'informer le public et d’ouvrir le droit d’initiative pour demander l’organisation d’une concertation préalable, prévue par les articles L121-17 et L121-19 du code de l’environnement."

> déclaration d'intention ZAC le Solan mise en compatibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb