Arrêté préfectoral définissant les espèces du 3ème groupe susceptibles d'occasionner des dégâts

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault vous informe que le projet d’arrêté préfectoral modificatif relatif à la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 dans le département de l’Hérault et modalités de destruction en application du III de l'article R.427-6 du Code de l'environnement est soumis à la consultation du public.

Résumé :

Conformément au III de l'article R.427-6 du Code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, un arrêté préfectoral départemental définit les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période cynégétique du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1 parmi les trois espèces suivantes : lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier.

Cet arrêté ne concerne pas les autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts qui relèvent de deux arrêtés ministériels.

Cette année, comme les trois années passées, il est proposé de reconduire le classement du pigeon ramier nuisible à moins de 150 mètres des cultures sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois chiche, céréales, oléagineux, …).

Il est pas proposé de classer le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur les 20 communes du département ayant eu le plus d’indemnisation de dégâts agricoles (à la date du 27 décembre 2018) conformément au protocole d’accord signé le 5 avril 2018 entre la chambre d’agriculture de l’Hérault, la direction départementale des territoires de l’Hérault et la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault.

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » lors de la réunion du 08 janvier 2019.

Télécharger le projet d’arrêté.

> Projet AP modifié sangliers 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

La consultation est ouverte du 14 janvier 2019 au 04 février 2019 inclus.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques par courrier à l’adresse suivante ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDTM de l'Hérault

Service SAF / unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Contact mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr