Autorisation de lutte contre l'écrevisse de Louisiane

 
 

CONSULTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LUTTE CONTRE L'ECREVISSE DE LOUISIANE (Procambarus clarkii) SUR LES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ETANG DE L'OR DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

NOTE DE PRESENTATION

Contexte du projet d'arrêté préfectoral:

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et ses décrets d'application ont introduit plusieurs articles du code de l'environnement, dont les articles R.411-46 et R.411-47 instituant la procédure de lutte contre certaines espèces animales introduites.

L'arrêté ministériel du 14 février 2018, pris en application de plusieurs règlements européens, fixe la liste des espèces animales exotiques envahissantes (EEE) pour laquelle la détention, le transport, la vente ou l'achat de spécimens vivants est interdit. L'espèce d'écrevisse non autochtones Procambarus clarkii dite écrevisse de Louisiane y est listée.

Dans l’attente de la finalisation par le ministère chargé de l’écologique d’un plan de gestion national des écrevisses exotiques, le présent arrêté a pour objet d’encadrer la capture, la destruction et plus largement la lutte contre la prolifération de l’écrevisse de Louisiane sur le bassin versant de l’étang de l’Or.

Ainsi, cette autorisation est proposée pour une période transitoire de 12 mois.

Objectifs du projet d'arrêté préfectoral :

La prolifération des écrevisses non autochtones dans le département de l'Hérault, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ont rendu nécessaires la prise d'un arrêté préfectoral de lutte contre les espèces "EEE" dans l'attente du plan de gestion national.

Le présent arrêté vise à contribuer à la réduction et la régulation des populations d'écrevisses de Louisiane sur le bassin versant de l'étang de l'Or sur 7 stations de pêche retenues où la densité des populations est élevée.

Afin d’éviter tout risque de prolifération accidentelle de l’espèce, le présent arrêté identifie la liste nominative des personnes autorisées à piéger, transporter et transformer ces écrevisses ainsi les conditions à respecter.

Pour prévenir la prise accidentelle d’espèces autochtones sensibles et pour en permettre le retour au milieu naturel le cas échéant (cistude d’Europe et anguille notamment), les captures ne pourront être réalisées qu’à l’aide de nasses et de verveux qui ont été adaptés pour l’occasion.

Date et lieu de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le présent projet d'arrêté est mis en consultation du public par voie électronique et consultable à partir du lien ci-après :

> Projet Arrêté Préfectoral_Lutte_especes_invasives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,71 Mb

La consultation est ouverte du 6 mars 2019 au 27 mars 2019 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

  • Par courriel à l'adresse électronique suivante :

ddtm-police-nature@herault.gouv.fr

  • Par voie postale à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

Service eau, risques et nature / Unité nature et biodiversité

Bâtiment Ozone

181, place Ernest Granier

CS60556

34064 MONTPELLIER CEDEX 2