Procédures terminées

Etude d'impact demande d'autorisation défrichement - Baillargues - création d'un EHPAD et de logements

 
 

 Montpellier, le 28 août 2018

Avis au public

faisant connaître la mise à disposition du public d'une étude d’impact relative à une demande d’autorisation de défrichement déposée par la mairie de BAILLARGUES en vue de la construction d’un quartier à vocation d’habitat collectif et individuel et d’un EHPAD sur la commune de BAILLARGUES
 

 Par demande déclarée complète le 20/04/2018, la mairie de BAILLARGUES a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 4,1893 ha sur la commune de BAILLARGUES. L’objet de cette demande est la construction d’un quartier à vocation d’habitat collectif et individuel et d’un EHPAD. Une étude d’impact accompagne la demande précitée.

Compte-tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique.

Cependant, et en application des articles L.123-19 et R.123-8 du Code de l’Environnement, il doit faire l’objet d’une « participation du public par voie électronique » avant toute décision de l’autorité administrative compétente.

A cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact relative au projet et les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l’instruction, est consultable du 14 septembre 2018 au 14 octobre 2018 inclus :

  •  à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service Agriculture et Forêt – Unité Forêt – Chasse – 181 place Ernest Granier – CS 60556 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 avec prise de rendez-vous préalable au 04-34-46-60-53;
  •  sur le site internet de la préfecture de l’Hérault à l’adresse suivante :

http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Participation-du-public

 Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDTM ou directement par messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddtm-defrichement@herault.gouv.fr

 Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont :

- M. François MARROT, Responsable du Service Commande Publique et Affaires Juridiques

Ville de Baillargues - Tél: 04 67 87 48 64 - francois.marrot@ville-baillargues.fr

- M. Guillaume NOIROT, Chargé de mission urbanisme/aménagement, Ville de Baillargues

Tél: 04 67 87 48 54 - guillaume.noirot@ville-baillargues.fr

 A l’issue de la participation du public (R123-46-1 II Cenvt) et au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique sur son site internet, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que la décision.

 La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l'autorisation avec ou sans prescriptions, un arrêté refusant l'autorisation ou une autorisation tacite en cas de silence gardé au terme du délai d'instruction de 6 mois mentionné à l'article R.341-4 du code forestier.

> 20180301_Dossier_défrichement_complet.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,13 Mb

> 20180301_EI_défrichement.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,71 Mb

> 20180417_Note_complémentaire_défrichement.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,09 Mb

> 20180504_AR_DossierComplet_Reco_etat_boise_signe.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 20180525_PV_reconnaissance.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,20 Mb

> 20180605_Envoi_PV_signe.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 20180709_Saisine_avis_MRAe_BAILLARGUES.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 20180710_Courrier_Reponse_Etat_boisé.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> 20180720_Contribution_DDTM_Avis_MRAe.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 20180725_Envoi_contribution_DDTM34_avis_MRAe_BAILLARGUES.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Plan_localisation_defrichement.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 20180704_EI_complete_reduit.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 28,92 Mb

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