Procédures terminées

Etude d'impact relative à une demande d'autorisation de défrichement pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol sur la TOUR SUR ORB

 
 

Avis au public

informant de la mise à disposition du public d'une étude d’impact relative à une demande d’autorisation de défrichement déposée par SAS-URBA 91 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol.

Par demande déclarée complète le 14/02/2018, la société SAS-URBA 91 a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 4,4683 ha sur la commune de LA TOUR SUR ORB. L’objet de cette demande est la création d’une centrale photovoltaïque au sol. Une étude d’impact accompagne la demande précitée.

Compte-tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique.

Cependant, et en application des articles L.123-19 et R.123-8 du Code de l’Environnement, il doit faire l’objet d’une « participation du public par voie électronique » avant toute décision de l’autorité administrative compétente.

A cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact relative au projet et les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l’instruction, sera consultable du 01 août au 31 août 2018 :

  •  à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Service Agriculture et Forêt – Unité Forêt – Chasse – 181 place Ernest Granier – CS 60556 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 avec prise de rendez-vous préalable au 04-34-46-60-53;
  •  sur le site internet de la préfecture de l’Hérault à l’adresse suivante :

http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Participation-du-public

 Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDTM ou directement par messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddtm-defrichement@herault.gouv.fr

 La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Monsieur Jérôme FONTES, 75 allée Wilhelm Roentgen – CS 40935 – 34961 Montpellier cedex 2. Tel : 04 67 64 46 44 .

 A l’issue de la participation du public (R123-46-1 II Cenvt) et au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique sur son site internet, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que la décision.

 La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l'autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l'autorisation ou une autorisation tacite en cas de silence gardé au terme du délai d'instruction de 6 mois mentionné à l'article R.341-4 du Code forestier.

> Formulaire demande autorisation défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,27 Mb

> Pièces complémentaires à la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,84 Mb

> PV de reconnaissance état boisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Etude d'impact du défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 30,92 Mb

> Avis de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb