Projet d'AP destruction goelands commune de Frontignan

Mis à jour le 09/03/2018

 

 Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault vous informe que le projet d’arrêté préfectoral relatif à la régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) par stérilisation des œufs en milieu urbain, sur la commune de FRONTIGNAN

Résumé :

Conformément au code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6, un projet d’arrêté préfectoral définit les modalités de régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain, sur  la commune de FRONTIGNAN pour l’année 2018, par stérilisation des œufs.

Pour limiter les nuisances sonores, les salissures et dégradations de toit,  la commune de FRONTIGNAN souhaite procéder en 2018 à la stérilisation d’œufs de goélands leucophée situés sur les parties bâties de leurs communes.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Télécharger le projet d’arrêté.

Télécharger Projet AP dérogation goélands commune de Frontignan PDF - 0,13 Mb - 09/03/2018

La consultation est ouverte du 09 mars 2018 au 30 mars 2018.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques par courrier à l’adresse suivante ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDTM de l'Hérault

Service SAF / unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Contact mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr