Projet d'arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Hérault pour l'année 2019
Contexte et objectif des projets de décisions :
Les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l'environnement, livre quatrième, Titre III ("pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles"), Chapitre VI. Un arrêté préfectoral permet de décliner ces dispositions générales et prendre en compte les spécificités locales et d'instituer des réserves de pêche.
Ainsi, pour 2019, les modifications proposées figurent en rouge dans le projet d'arrêté réglementaire permanent fixant les conditions spécifiques de pêche en eau douce et les réserves de pêche dans l'Hérault.
Les autres dispositions de l'arrêté réglementaire permanent 2018 restent inchangées.
Date et lieu de consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le présent projet d'arrêté est mis en consultation du public par voie électronique :
Projet d'arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Hérault pour l'année 2019.
Annexe au projet d'arrêté
La consultation, ouverte du 21 novembre 2018 au 12 décembre 2018 inclus, est terminée. Pendant cette période, le public était invité à faire part de ses remarques :
- Par courriel à l'adresse électronique suivante : ddtm-police-nature@herault.gouv.fr
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Service eau, risques et nature
Bâtiment Ozone
181, place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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