Règlements Locaux de Publicité

 
 

Etat d'avancement des Règlements Locaux de Publicité (RLP)

Conformément au code de l'environnement, le préfet de département est compétent pour l'instruction des demandes  et l'exercice de la police de la publicité, excepté sur les communes qui disposent d'un règlement local de publicité (RLP). Lorsque qu'un RLP est en vigueur sur un territoire, c'est le maire de la commune qui exerce les compétences d' instruction des demandes et le pouvoir de police.
     
RLP

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S'informer sur les règlements sur la publicité extérieure : ICI