Direction Départementale de la Protection des Populations

Les missions de la Direction départementale de la Protection des Populations de l'Hérault

 
 

Les missions de la DDPP sont définies par le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.

 A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;

 1° En veillant :

 a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

 b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

 c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;

 d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

 e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;

 f) A la loyauté des transactions ;

 g) A l'égalité d'accès à la commande publique ;

 2° En contrôlant :

 a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

 b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

 II. ― Elle concourt :

 1° A la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

 2° Au contrôle des produits importés et exportés ;

 3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

 4° A la prévention des risques sanitaires ;