Contrôle de légalité – ACTES

 
 

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets, l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Pour ce faire, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a conçu une application informatique appelée ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui permet aux collectivités la dématérialisation et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat dans le département.

Le déploiement de l’application a débuté en 2006 pour aboutir en 2009 au raccordement des 100 préfectures.

Le ministère de l’intérieur sur son site : www.collectivites-locales.gouv.fr, programme ACTES, précise les modalités de mise en œuvre de ces procédures pour les collectivités volontaires.

Le programme de dématérialisation des actes s’inscrit dans la modernisation des outils de l’administration ainsi que d’optimisation de ses moyens : économies de papier, des coûts d’affranchissement, des délais d’envoi, rapidité de délivrance de l’accusé de réception…, cela dans un contexte de développement durable.

Les collectivités ont donc ainsi de multiples intérêts à adopter ce type de procédure.

Celles qui ont déjà signé la convention de télétransmission telles que, notamment, Montpellier Méditerranée Métropole, le conseil départemental, Hérault habitat, les villes de Montpellier, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Mèze, Béziers, Agde, peuvent témoigner de leur expérience.

Bien évidemment, les services du contrôle de légalité de la préfecture sont disponibles pour toute information complémentaire sur ce dispositif

au 04 67 61 68 63 ou par mél à l’adresse : brigitte.cardon@herault.gouv.fr 
ou 04 67 61 68 58 ou par mél à l’adresse : francine.dourdou@herault.gouv.fr