Centralisation du contrôle de la commande publique

 
 

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le contrôle de légalité des actes de commande publique a été centralisé en préfecture, même si leur dépôt s’effectue toujours auprès des représentants de l’Etat dans les arrondissements que sont les sous-préfets.

Ces derniers demeurent en effet les interlocuteurs des élus locaux. 

Ressources

> Typologie des irrégularités relevées entre le 01/08/2012 et le 31/07/2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> Typologie des irrégularités relevées suite au contrôle de la légalité des actes de la commande publique pour la période 1er août 2011 au 31 juillet 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Typologie des irrégularités relevées dans les dossiers de marchés publics (entre janvier 2008 et juillet 2010) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Typologie des pièces complémentaires demandées pour les besoins du contrôle (entre janvier 2008 et juillet 2010) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 Liens utiles