Communes et groupements de communes qui ont conclu des conventions de délégation de service public (D.S.P.) dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets et des ordures ménagères

 
 

 

L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet ainsi que les dispositions de la loi Sapin du 29 janvier 1993, apportent des précisions importantes sur la durée d’exécution de certaines conventions. 

Sont concernés les contrats de D.S.P. conclus dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets et des ordures ménagères, pour une durée de plus de 20 ans et qui arrivent à échéance au delà du 3 février 2015.

Au delà de cette date, ces contrats devenus caducs ne pourront plus être régulièrement exécutés sauf justifications particulières soumises à l’examen du Directeur Départemental des Finances Publiques (D.D.F.I.P.) Leur maintien serait exposé à un fort risque de contentieux, en particulier sur la base du défaut de respect des règles de mise en concurrence.
    
Les communes ou groupements de communes susceptibles de se trouver dans une telle situation sont invités à prendre contact soit avec leur comptable public soit avec, selon les cas, la préfecture ou la sous-préfecture territorialement compétente afin de connaitre la procédure à mettre en œuvre.