Décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014: mesures de simplification applicables aux marchés publics

 
 
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 intègre des mesures en faveur des entreprises pour simplifier les marchés publics.

Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics intègre les mesures suivantes dans le droit de la commande publique :

- le plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises ;

- l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur public de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace numérique et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure ;

- l’instauration du partenariat d’innovation.

Pour en savoir plus : site internet de la DAJ