Entrée en vigueur de la réforme de la commande publique au 1er avril 2016

 
 
Le 1er avril 2016 sont entrés en vigueur différents textes réformant la commande publique.

 Le 1er avril 2016, sont entrés en vigueur les textes suivants, transposant les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE:

- l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession;

- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession;

- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 I. Les marchés publics

 La nouvelle réglementation s’applique aux procédures dont la consultation a été engagée depuis le 1er avril, c’est-à-dire, lorsque après cette date, un avis d’appel public à la concurrence a été publié ou une lettre de consultation a été envoyée.

 Les avenants aux marchés passés selon le régime du code des marchés publics de 2006, ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, restent soumis aux règles de passation et d’exécution issues de ces mêmes textes.

  À noter que le nouveau code réduit le délai de réception des offres et des candidatures :

  Candidatures Offres
Appel d’offres ouvert
(art. 67 décret marchés publics)

- 35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché

- 30 jours si transmission par voie électronique                                               

- 15 jours si avis de pré information ou urgence dûment justifiée

- 35 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché

- 30 jours si transmission par voie électronique

- 15 jours si avis de pré information ou urgence dûment justifiée

Appel d’offres restreint
- Pouvoir adjudicateur (art. 69-1°, article 70-I décret marchés publics)

  - Entité adjudicatrice (art. 69-2°, article 70-II décret marchés publics)

- 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché

- 15 jours en situation d’urgence dûment justifiée

- 15 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché

- 30 jours à compter de l’invitation à soumissionner

- 25 jours si transmission par voie électronique

- 10 jours si avis de pré information, urgence dûment justifiée ou absence d’accord

Commun-accord avec les candidats sélectionnés (sinon délai minimal de 10 jours à compter de l’invitation à soumissionner)

Procédure concurrentielle avec négociation (Art. 72 décret marchés publics)

- 30 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché

- 15 en situation d’urgence dûment justifiée

- 30 jours à compter de l’invitation à soumissionner

- 25 jours si transmission par voie électronique

- 10 jours si avis de pré information, urgence dûment justifiée ou absence d’accord

II. Les concessions

 La nouvelle réglementation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à partir du 1er avril. Toutefois, les règles relatives à la modification des contrats de concession sont applicables à compter de cette même date à l’ensemble des contrats en cours (Article 78 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).

 À noter que la possibilité de prolonger la durée d’un contrat de concession d’un an pour motifs d’intérêt général a été supprimée. Il est cependant possible de modifier le contrat de concession sans engager une nouvelle procédure d’attribution à condition que cette modification ne soit pas substantielle (Article 35-5° Décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

 Enfin, les délais de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peuvent être inférieurs à 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence et le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à les présenter. Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l’autorité concédante accepte que les candidatures ou les offres soient transmises par voie électronique (Article 18 Décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

 La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) a publié sur son site un premier ensemble de fiches pratiques sur les points les plus saillants de cette réforme, ainsi que des formulaires actualisés, afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats.

Pour en savoir plus : site internet de la Direction des affaires juridique (DAJ) et de la Cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP).