Justification de la souscription d'un contrat d'assurance décennale

 
 
La justification de la souscription d'un contrat d'assurance décennale est obligatoire pour le candidat dont l'offre a été retenue.

L'article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a introduit une disposition spécifique aux marchés publics concernés par les dispositions de l'article 1792 du code civil établissant une présomption de responsabilité du constructeur d'ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances, désormais, "tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance pour cette responsabilité".

Cette disposition vise à lutter contre la concurrence déloyale causée par des entreprises françaises ou étrangères qui font l'impasse de la souscription de cette assurance.

L'attestation d'assurance doit être fournie par le candidat dont l'offre a été retenue. Elle ne saurait être demandée à tous les candidats dès le stade du dépôt des candidatures. Si cette pièce n'est pas produite dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

La loi n° 2014-790 est entrée en vigueur le 12 juillet 2014; des décrets d'application sont toutefois attendus.

Pour en savoir plus : site internet de la DAJ

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