Nouveau dispositif pour lutter contre les retards de paiement

 
 

 

Depuis le 1er mai 2013, sont entrées vigueur de nouvelles règles en matière de lutte contre les retards de paiement pour les contrats de commande publique.

Sont concernés les contrats des collectivités territoriales et leurs établissements publics, soumis au code des marchés publics, mais aussi les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui appliquaient jusqu’à présent les règles de droit privé (SAEML, SPL, SPLA, etc..).

Désormais, en cas de non-respect du délai de paiement de 30 jours, le créancier a droit, automatiquement et sans formalité particulière, au versement non seulement d’intérêts moratoires (égal au taux BCE + 8 points de pourcentage) mais également d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 Euros par facture.

Pour obtenir plus d’informations sur le contenu de ce nouveau dispositif et sur les conditions de sa mise en œuvre, vous pouvez suivre les liens ci-dessous répertoriés :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130129&numTexte=3&pageDebut=01721&pageFin=01737

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130331&numTexte=8&pageDebut=05497&pageFin=05500

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36812.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-delais-paiement.pdf