Une nouvelle interdiction de soumissionner pour l'égalité femmes-hommes

 
 
Les acheteurs publics vérifient que les candidats à la commande publique respectent l'égalité femmes-hommes.

L'article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Elle étend ce dispositif, déjà applicable aux marchés publics et contrats de partenariat, aux délégations de service public de l’État et de ses établissements publics. La loi introduit également trois nouveaux cas d'interdiction de soumissionner. Ne peuvent désormais candidater à un contrat de commande publique les personnes publiques qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour les infractions prévues à l'article 225-1 du code pénal ou  l'article L. 1146 du code du travail. En outre, les opérateurs économiques qui n'ont pas satisfait à l'obligation de négociation annuelle en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou n'ont pas régularisé leur situation dans les conditions prévues par le code du travail ne sont pas admis à soumissionner. Pour tenir compte de ces dispositions, les rubriques des formulaires DC1 et DC4 relatives aux attestations sur l'honneur ont été mises à jour. A cet égard, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent une attestation sur l'honneur conforme aux nouveaux formulaires lorsqu'il signe le contrat avant le 1er décembre 2014. A l'inverse, si le contrat a vocation à être signé après le 1er décembre 2014, le pouvoir adjudicateur doit exiger des candidats la production de cette attestation.

Article applicable pour les contrats signés après le 1er décembre 2014

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