Fonction publique territoriale

Elections des représentants du personnel aux CAP et aux CT

 
 
Les élections des représentants aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont lieu le 4 décembre 2014.

Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se dérouleront le 4 décembre prochain.

I- Une cartographie des instances a été établie ; elle est en ligne sur le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr que les collectivités peuvent consulter aux fins de vérification. Si des modifications doivent y être apportées (création de comités techniques propres, communs….), la demande doit être effectuée à l'adresse suivante : collectivites-locales@herault.gouv.fr

II- L'envoi des résultats des élections professionnelles devront parvenir sans délai en préfecture, dès la clôture des scrutins, le 4 décembre prochain sous la forme du procès-verbal tel que précisé dans la note du 25 juillet 2014 envoyée aux collectivités le 7 août 2014, soit par fax au 04 67 02 25 46, soit par mél à l'adresse suivante: collectivites-locales@herault.gouv.fr

Textes applicables:

- articles 28, 29 et 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- décret n°85-565 du 30 mai 1985;

- décret n°85-603 du 10 juin 1985;

- décret n°89-229 du 17 avril 1989;

- décret n°95-1018 du 14 septembre 1995;

- décret n°2014-793 du  9 juillet 2014.