Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Une carte personnelle dématérialisée et nationale

pour chaque agent de sécurité privée

Installation du Conseil national des activités privées de sécurité

Comment ?

A partir du 7 mars 2009, les préfectures délivrent la carte professionnelle dématérialisée. C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès d’une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite. Après vérifications, la préfecture attribue un numéro qui est unique, personnel et valable cinq ans sur tout le territoire.

En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable.

Qui ?

Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité, dans l’une des catégories suivantes :

• surveillance humaine ou électronique et gardiennage avec ou sans chien,
• transport de fonds,
• protection physique des personnes,
• sûreté dans les aéroports.

Il s’agit des agents employés par des entreprises de sécurité privée ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises (par exemple : chaînes d’hypermarché ou discothèques).

Deux conditions à respecter impérativement :

• Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec ce métier,
• Avoir une formation professionnelle reconnue.

Quand ?

Les demandes de carte sont présentées :

• Dès maintenant et avant le 31 mars 2009, pour les salariés déjà en activité,
• Dès maintenant, pour les agents de sécurité nouveaux dans la profession.

Pourquoi ?

Pour faciliter le recrutement,

Pour permettre à l’employeur d’accéder aux informations concernant le salarié, en consultant les données des préfectures par le biais du téléservice « Téléc@rtepro ».

Un système simple et moderne pour plus d'efficacité

Une démarche qui responsabilise l'agent de sécurité

L’agent de sécurité adresse sa demande à l’une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite.

Ce n’est plus à l’employeur mais à l’agent de sécurité de faire la démarche.

Le rôle de l'employeur

L’employeur vérifi e sur le téléservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro.

Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :

• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.

Un nouveau numéro

Le numéro de carte professionnelle donne des informations sur la situation de l’agent :

• Département de la préfecture à l’origine de la délivrance du n° de carte,
• Date d’expiration de la carte,
• Identifi ant personnel.

Par exemple :

• CAR-083-2014-06-18-20091234567 signifie que : La préfecture du Var (083) vous a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que votre identifiant personnel est le 20091234567.

Un système moderne

Un dispositif souple et adapté

Eviter la rupture des contrats de travail

Si l’agent de sécurité est déjà en activité, il demande sa carte professionnelle en préfecture. La préfecture lui envoie un récépissé qui lui permet de continuer à travailler pendant l’examen de son dossier.

Faciliter la formation
Si l’agent de sécurité n’est pas encore formé, il demande à la préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois :

• L’autorisation préalable pour aller en centre de formation,
• L’autorisation provisoire pour être formé en interne dans l’entreprise qui délivre une formation agréée par l’administration.

Le numéro d’autorisation donne des informations sur la situation de l’agent :

• PRE-063-2009-07-24-20097894561
• PRO-063-2009-07-24-20097894561

La préfecture du Puy-de–Dôme vous a délivré une autorisation préalable ou une autorisation provisoire qui expire le 24 juillet 2009 et votre identifiant personnel est le 20097894561.

Après votre formation, vous demandez votre carte professionnelle.

Cas particulier des maîtres-chiens
Ces agents demandent une carte professionnelle dès maintenant et déclarent le(s) chien(s) avec lesquels ils travaillent.

• Les agents ayant obtenu une carte professionnelle avant le 1er janvier 2010 doivent justifier de leur aptitude professionnelle et demander une nouvelle carte avant le 30 juin 2010.
  A partir du 1er janvier 2010, tous les maîtres-chiens doivent justifi er d’une formation spéciale.
• Les agents ayant obtenu une carte après le 1er janvier 2010 et justifi ant d’une formation spéciale de maître-chien conservent leur carte pendant cinq ans.

Télécharger les documents :

Guide méthodologique relatif à la carte professionnelle des agents privés de sécurité, à l'usage de professionnels (pdf de 1,66 Mo)

Autorisation préalable (CERFA n°13851.01, pdf de 125 Ko)

Demande de carte professionnelle (CERFA n°13852-01, pdf de 69,2Ko)

Attestation d'emploi (pdf de 72,2 Ko)

Attestation d’aptitude professionnelle fournie par l’employeur (pdf de 154 Ko)

Cas particuliers pour la reconnaissance de l’aptitude professionnelle (pdf de 61,9 Ko)