Déclaration d'option pour service national

 

ART 2 Convention franco algérienne

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Les personnes concernées, domiciliées dans l'Héraut, qui n’ont pas encore effectué la Journée Défense et Citoyenneté  et qui souhaitent opter pour l’accomplissement du service national en France doivent venir en personne compléter et signer leur déclaration d'option auprès de la préfecture.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Documents à présenter à la préfecture, originaux et photocopies en double exemplaire :

  • la carte nationale d’identité française ou le passeport français en cours de validité ;
  • le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ;
  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ;
  • un justificatif de domicile de moins de six mois (factures d’EDF-GDF, de téléphone, quittance de loyer).

Auprès de qui accomplir sa démarche?

L'usager doit se présenter, en personne, à l'accueil général du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 15h30.