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démarches employeurs

 

Déclaration préalable d'embauche et vérification autorisation de travail

Accomplir son obligation de vérification de l'existence de l'autorisation de travail des ressortissants étrangers (hors étudiants) :

Conformément aux dispositions des articles R 5221-41 et suivants du code du travail, les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante (sauf pour les étudiants : voir rubrique suivante ci-dessous) :

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.

Accomplir son obligation de vérification de l'existence de l'autorisation de travail des étudiants étrangers :

Depuis le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 modifié relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, guichet d'entrée des demandes d'autorisation de travail faites par l'employeur, réceptionne et gère la déclaration préalable d'embauche d'un étudiant étranger.

Conformément aux dispositions des articles R 5221-27 et suivants du code du travail,  les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour du ressortissant étranger étudiant, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : pref-employeurs-etrangers@herault.gouv.fr   

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.