Domiciliation d'entreprises

 

Réglementation

Depuis l'arrêt ministériel du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, tout contrat de domiciliation doit mentionner les références de l'agrément préfectoral.

L'agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c'est à dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. L'entreprise de domiciliation doit mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenu, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.

Comment demander l'agrément préfectoral?

Les demandes devront être adressées par courrier à:

Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Préventions et de la Règlementation
 Avenue de la République
 34 700 LODEVE

Tél : 04 67 88 34 00
Courriel : sp-lodève@herault.gouv.fr

Ci après, les documents relatifs à la constitution de votre demande d'agrément:

> Notice explicative-agrément domiciliation d'entreprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Demande de formulaire d'agrément préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Attestation d'honorabilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb