Annulation de permis

 

L'annulation de permis

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire.

L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Attention dans ce cas, les examens du permis de conduire (théorique ou pratique) ne peuvent être passé avant la fin de l'annulation.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques (lien vers VM suite annulation), effectués aux frais de l’intéressé.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

L'invalidation du permis

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Vous venez de recevoir une lettre 48 SI (attention un avis de passage vaut notification), vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux accompagné d'une copie de la lettre 48SI.

Si vous n'êtes plus en possession de votre permis, devez adresser une copie de la lettre 48SI accompagnée du document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol).

Préfecture de l’Hérault
BPPA- Suspension de permis – Remise de titre
34 place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 2

Dans tous les cas, un récépissé de remise de titre (REF 44) vous sera expédié dès traitement de votre dossier accompagnée d'une notice explicative de vos démarches à effectuer dans le but d'être candidat à l'examen du permis de conduire.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Contester l'invalidation du permis

La contestation de l'invalidation de votre permis de conduire doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la lettre 48 SI auprès du ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

 

Consulter les démarches pour récupérer votre permis, en cliquant ici.