Suspension de permis

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction grave au code de la route, elles procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire et transmettent l'avis de rétention au préfet. Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension administrative immédiate du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes (articles L224-2 et R224-6 du code de la route) :

- Conduite sous l'emprise de l'alcool mesurée par un appareil homologué ;

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants ;

- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h ;

- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;

- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel + infraction des règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage. (cf alinéa 4 de l’article L224-2 du code de la route : "Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage") ;

- En cas de refus d'obtempérer.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article L224-7 du code de la route).

Pour les infractions liées à l'alcool, le préfet peut décider de proposer l'installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la charge du conducteur en lieu et place de la suspension de permis.

Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut excéder six mois à 1 an pour les cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite.

Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement (pas de permis blanc pour travailler notamment).

Si vous faites l'objet d'une suspension du permis de conduire, vous pouvez trouver un récapitulatif des informations concernant votre situation sur les flyers suivant en fonction du motif de votre suspension :

Lors de l'envoi de l'arrêté de suspension du permis de conduire (lettre LRAR), une notice explicative vous est systématiquement adressée, afin de vous indiquer les démarches à réaliser pour récupérer vos droits à conduire.

Si vous n'avez pas remis votre titre de conduite au moment du contrôle, vous devez absolument restituer votre permis de conduire à la préfecture sans délai par voie postale (en recommandé de préférence) à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Hérault
BPPA - Suspension de permis - Remise de titre
34 place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 2

Si vous ne restituez pas votre titre de conduite, vos droits à conduire ne pourront jamais être régularisés.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Si vous estimez devoir contester l'arrêté de suspension, il vous appartient d'introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif du lieu de votre résidence ou auprès de l'autorité ayant pris cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la date de la première notification de cette décision.

Durant la période du recours, la suspension continue à s'appliquer. En conséquence, vous devez également restituer votre titre de conduite sans délai sous peine de sanctions.

Le permis de conduire peut également être suspendu par le tribunal, les infractions susvisées étant des délits routiers.

Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction et que le juge également une suspension judiciaire du permis de conduire, la peine judiciaire s'imputera sur l'administrative. 

Pour récupérer votre permis de conduire à l'issue de la suspension vous devez être déclaré apte par un médecin

Consulter la page  Visite médicale suite à suspension de permis.