Visite médicale suite à une annulation de permis

 

 Cette procédure concerne :

 - les invalidations administratives ( REF 44 - perte des points) pour excès de vitesse, alcool et/ou stupéfiants

  - les annulations judiciaires (REF7- décisions de justice ) pour excès de vitesse, alcool et/ou stupéfiants.

Voir la notice explicative sur l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire:

> Notice annulation ou invalidation permis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer un examen psychotechnique et un examen médical :

  • en cas d'annulation pour solde nul, vous pouvez entamer ces démarches pendant votre période d'invalidation administrative
  • en cas d'annulation judiciaire, il faudra attendre la fin du délai d'annulation pour effectuer vos examens médicaux.

L’examen médical s’effectue :

  • soit auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire de la préfecture pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Prendre rdv en ligne.
  • soit auprès d'un médecin agréé consultant , pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une invalidation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …).

> Liste des médecins agréés septembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

L’examen psychotechnique

L’examen psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par le préfet.

> Liste des centres psychotechniques 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Suite à une annulation et à l'issue de votre visite médicale, vous pourrez effectuer une demande d'inscription au permis de conduire sur le site officiel de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sachant qu'aucun permis invalide ne vous sera restitué.  

Autres documents:

> Formulaire avis médical - cerfa_14880-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Ordonnance examens médicaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb