Vide grenier, brocante, braderie

 

Ventes au déballage: Vide grenier, brocante, braderie

Conformément au décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (journal officiel du 9 janvier 2009) et à l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 (journal officiel du 17 janvier 2009), toutes les ventes au déballage, quelle que soit la surface affectée à la vente, sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Les déclarations préalables ne doivent donc pas être adressées à la préfecture, mais à la mairie du lieu de vente.

Les organisateurs doivent tenir un registre permettant l'identification des personnes qui vendent des objets dans le de cadre de la brocatante ou du vide grenier. Le registre est côté et paraphé par le Commissaire de police ou à défaut le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, un copie doit être envoyé à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Hérault
Ventes au déballage – M.R.
34 place des Martyrs de la Résistance
34072 Montpellier cedex 2