Professionnels de l'automobile

 

Habilitation et agréments au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Vous êtes concernés ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et centre VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation est une autorisation qui permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique SIV. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV .

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre une demande d’immatriculation, les conclusions des rapports d’experts, les déclarations de destructions ou d’achat d’un véhicule).

Conjointement à leur habilitation, les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent faire une demande d’agrément. L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances publiques permettant de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire au Trésor Public.

Comment faire votre demande d’habilitation et/ ou d’agrément ?

Nous vous invitons à faire une pré-demande par mail à l’adresse suivante pref-siv@herault.gouv.fr , en indiquant en objet : demande d’habilitation et / ou d’agrément au SIV.

Afin d’étudier la demande vous devrez impérativement joindre :

• un extrait K-BIS de moins de 6 mois

• la pièce d’identité du gérant de la société

• et la pièce d’identité de la ou les personne(s) qui auront accès au SIV.

Afin de s’assurer la fiabilité de l’entreprise, il est demandé 1 an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à l’habilitation SIV.

Conformément à l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules « une personne ne peut être habilité à transmettre dans le SIV si elle fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ».

Vous devrez ensuite vous connecter sur le site de l’ANTS afin de faire votre pré-demande en ligne .

La préfecture de l’Hérault vous conseille d’attendre la validation de votre demande avant d’acquérir le certificat numérique nécessaire à la télétransmission dans le SIV.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’ANTS .

L'habilitation SIV n'est pas un droit.
L'autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien fondé d'une demande d'habilitation pour l'ensemble des professionnels.

Une fois habilité :

Toute modification de votre situation (coordonnées, adresse, numéro de SIREN, dénomination sociale, coordonnées bancaires, mode d’accès au SIV….) doit être signalée dans le délai d’un mois sur le SIV .

Vous pouvez résilier votre habilitation à tout moment par lettre recommandée adressée au préfet, dans le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de cessation d’activité, les dossiers archivés au cours de 5 dernières années doivent être restitués à la préfecture.