Plan communal de sauvegarde PCS et Plan intercommunal de sauvegarde PICS
L'augmentation des évènements climatiques majeurs sur notre département pousse les collectivités à s'organiser pour faire face à une gestion de crise.
80% des communes du département sont déjà dotés d'un PCS
Les EPCI ont désormais l'obligation d'avoir ce type de document d'ici fin 2026. Cela portera sur la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
La règlementation sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde a évolué récemment par le biais de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 et son décret.
Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ces textes ont modifié le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative aux articles L. 731-3 (PCS) et L. 731-4 (PICS) et dans sa partie règlementaire aux articles R. 731-1 à R. 731-8
Le décret d’application concernant les modalités d’organisation des exercices est à venir (publication prévue en septembre 2022)
Désormais toutes les communes ont l'obligation d'être dotées d'un PCS si sur leur territoire un ou plusieurs risques fait l'objet:
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PPI approuvés PPRN ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés Territoires à risque important d’inondation Territoires reconnus par voie réglementaire exposés à risque volcanique ou cyclonique Zones de sismicité (de niveaux 3 à 5) Forêts classées ou réputées particulièrement exposées au risque d’incendie |
Le PCS doit comporter les éléments suivants:
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Contenu du Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) Recensement des risques et des vulnérabilités locales (personnes fragiles…) Organisation du dispositif de réponse communale et de mise en œuvre du PCS Alerte, information et soutien de la population Recensement des moyens publics et privés, humains et matériels, mobilisables Annuaire de crise / Cartographie / Fiches actions / Fiches réflexes / … |
Le PICS est désormais obligatoire lorsqu’une commune membre à l’obligation de réaliser un PCS. Le PICS ne se substitue plus aux PCS !
Le PICS est un outil de coordination et d’accompagnement à la gestion de crise Le pouvoir de police administrative incombe toujours au maire en cas de crise sur le territoire de sa commune, même en cas d’appui de l’EPCI.
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Mise en commun de l’analyse des risques de ses communes membres Modalités d’appui à toutes ses communes (avec ou sans PCS) Inventaire des moyens mutualisés des communes et moyens propres de l’EPCI Recensement des ressources et outils intercommunaux à disposition des communes Modalités relatives à la réserve intercommunale et à l’emploi de bénévoles Planification de la continuité d’activité et rétablissement des compétences ou intérêts communautaires |
Le président de l’intercommunalité a la responsabilité d’assurer un soutien dans la gestion de la crise auprès de ses communes membres