Privé(s) desservant du PUBLIC
Mis à jour le 27/04/2015
Une autorisation préfectorale est nécessaire pour alimenter en eau par une ressource privée (forage, puits, source) les établissements suivants :
- Établissement recevant du public: par exemple, gîte rural, ferme auberge, chambres d’hôtes, centres de loisirs, campings…
- Entreprise agro-alimentaire: par exemple, fromagerie, atelier d’abattage de volailles, atelier de transformation, conserverie…
Pour toute information complémentaire, contacter: ARS-DT34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger 2C - Demande d'intervention HA DOC - 0,45 Mb - 03/03/2015
- Télécharger 1_Document n°1 - Notice d'information préalable PDF - 0,03 Mb - 03/03/2015
- Télécharger 2_Document n°2_Les démarches préalables PDF - 0,03 Mb - 03/03/2015
- Télécharger 3_Document n°3 - Dossier de demande d'autorisation PDF - 0,02 Mb - 03/03/2015
- Télécharger 2B - Demande d'analyse PDF - 0,12 Mb - 26/03/2015
- Télécharger 2B demande d'analyse RTF - 4,20 Mb - 08/04/2015
- Télécharger 2A - Notice de renseignement PDF - 0,19 Mb - 27/04/2015
- Télécharger 2A - Notice de renseignement ODT - 0,14 Mb - 27/04/2015