Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Mis à jour le 19/01/2024
| L'article R 427-6 du code de l’environnement précise les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) : | |
| • une première catégorie (groupe 1) comprend des espèces non indigènes envahissantes, classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté ministériel du 02 septembre 2016, sur l’ensemble du territoire métropolitain ; | |
| • une deuxième catégorie (groupe 2) concerne des espèces indigènes classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; | |
| • une troisième catégorie (groupe 3) est relative aux espèces figurant sur l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 (Lapin de garenne, Pigeon ramier et sanglier), pouvant être classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cet arrêté précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. | |
| Les formulaires à télécharger : | |