Loi sur l'eau : Mission inter services de l'eau de l'Hérault
La loi du 3 janvier 1992 a affirmé le caractère patrimonial de la ressource en eau et souligné l’intérêt d’en assurer une gestion équilibrée et durable. Un dispositif réglementaire nouveau, une quinzaine de décrets, de nouveaux arrêtés et circulaires sont ultérieurement venus préciser les moyens permettant de répondre à ces objectifs.
Ces cahiers, élaborés par les services de l’État, regroupés au sein de la MISE (Mission Inter Service de l’Eau) sont destinés à aider les usagers dans la conduite des procédures et dans la constitution des dossiers à fournir en vue de leur instruction administrative. Ils précisent les principes de la réglementation applicable à un projet ou à un ouvrage, les rubriques de la nomenclature “ eau ” pouvant concerner ce projet ou cet ouvrage, les procédures d’instruction préfectorale, la composition des dossiers à fournir et des annexes donnant au lecteur une vision plus globale et/ou plus approfondie des règles techniques, réglementaires et administratives applicables à son sujet. Les cahiers ont été regroupés par thème.
Pour toutes vos démarches administratives relevant de la Loi sur l’eau un seul outil : les cahiers de la mise
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Documents listés dans l’article
- Télécharger Ouvrages d’assainissement soumis à autorisation préfectorale PDF - 1,80 Mb - 13/08/2012
- Télécharger Ouvrages d’assainissement non soumis à autorisation préfectorale PDF - 1,46 Mb - 13/08/2012
- Télécharger Epandage agricole des boues de station d’épuration PDF - 4,35 Mb - 13/08/2012
- Télécharger Usages récréatifs en eau douce PDF - 2,18 Mb - 13/08/2012