Les engagements
Mis à jour le 25/07/2013
Le demandeur doit :
- S’engager à poursuivre son activité agricole pendant 5 ans à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention,
- Ne pas solliciter pour ce projet d’autres crédits (nationaux ou européens) en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement,
- Un même investissement à visée touristique situé dans le prolongement direct de l’activité agricole ne peut donner lieu à la fois à une subvention au titre de la mesure 311 et à des prêts bonifiés MTS-JA (mesure 112) ou à une aide à l’investissement accordée par les collectivités (PIDIL).