Mesures compensatoires agricoles : appel à projets
En l’absence de définition spécifique des mesures compensatoires agricoles à l’étape de l’étude préalable, les maîtres d’ouvrages ont la possibilité de consigner les fonds destinés à la compensation auprès de la Caisse des dépôts et consignation. Les fonds sont alors débloqués quand des mesures opérationnelles sont identifiées (montant, porteur de projet, acceptabilité).
Pour recenser et faire émerger ces mesures, la DDTM lance des appels à projets auprès des acteurs publics ou associatifs, afin d'identifier les projets agricoles locaux susceptibles de répondre aux besoins de mesures compensatoires agricoles.
Appel à projets n°1 : Aménagement routier du Contournement Ouest de Montpellier (COM) - période de dépôt des dossiers de candidature du 01/11/2023 au 29/02/2024
Dans le cadre des mesures compensatoires agricoles, le futur aménagement routier "Contournement Ouest de Montpellier" sous maîtrise d'ouvrage VINCI/ASF, a fait l'objet d'une étude préalable agricole qui a conclu à la nécessité de compenser les impacts du projet sur l'économie agricole locale (méthode dite "ERC").
Ces compensations bénéficient d'un budget de 522 863 € destiné au financement de projets économiques collectifs pour la filière viticole et sur un territoire bien déterminé : prioritairement les communes de Montpellier, Saint-Jean de Védas, Juvignac, Pignan, Lavérune et Saint Georges d'Orques et subsidiairement les autres communes de la Métropole de Montpellier.
Le maître d'ouvrage (VINCI /ASF) a confié à l’État le présent appel d'offres qui se déroule sur la période du 1er novembre 2023 au 29 février 2024. Pendant cette période, les porteurs de projet sont invités à déposer leur dossier de candidature s'ils estiment correspondre aux critères d'éligibilité ainsi définis :
- investissements ou dépenses à but économique dans la filière viticole locale
- projets collectifs (voir définition dans le dossier de candidature)
- investissements localisés dans une commune de la Métropole avec les priorités de sélection indiquées plus haut.
Les pièces jointes suivantes comprennent :
- le cahier des charges de cet appel à projet,
- le dossier de candidature et ses annexes.
Ce dernier est à télécharger et à compléter avec l'ensemble des pièces à joindre. Tout dossier incomplet se verra notifier un refus et les autres recevront un accusé de réception de dossier complet.
La date de clôture de dépôt de ces dossiers est fixée au 29/02/2024 (cachet de la poste faisant foi).