Livret pratique sur l’arrêté interruptif de travaux (AIT), outil pratique à destination des maires
Mis à jour le 25/11/2022
Des travaux de construction sont entrepris illégalement sur votre commune ? Le code de l’urbanisme prévoit une procédure pour les
arrêter immédiatement : l’arrêté interruptif de travaux (AIT).
Découvrez ce dispositif efficace et les différentes étapes de la procédure pour un arrêt immédiat de travaux illégaux, construction, extension, pose d’un portail... autant de petits travaux annonciateurs d’une occupation en dur du terrain.