Zoom sur les astreintes administratives
Mis à jour le 17/03/2022
Le maire est tenu, dès qu’il a connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme, de dresser un procès-verbal conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre sans délai au Procureur de la République.
Le maire peut, dès le constat de l’infraction, mobiliser le levier incitatif des astreintes administratives, pour contraindre le mis en cause à régulariser la situation sans attendre l’issue de la procédure pénale, soit par la mise en conformité de la construction, soit, lorsque les règles d’urbanisme le permettent, par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
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