La création d'un forage

Mis à jour le 23/12/2021

A - LE CODE MINIER (article L.411-1)

Procédure de DÉCLARATION, si l'ouvrage dépasse une profondeur de 10 mètres :

Avant la réalisation du forage, le maître d’œuvre (entreprise de forage) ou le maître d’ouvrage (l’exploitant) envoie le formulaire de déclaration préalable de sondage, ouvrage souterrain ou de travail de fouille co-signé à la DREAL Occitanie via la boite : forages.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Informations sur le site internet de la DREAL Occitanie

Après la réalisation du forage, le maître d’œuvre, l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage envoie le formulaire de déclaration pour l’attribution d’un code BSS au BRGM via l’adresse : bss.occ@brgm.fr

B - CODE de l’ENVIRONNEMENT

 A - Procédure au titre de la loi sur l’eau

Une procédure de Déclaration est à déposer auprès de la DDTM pour tout sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines

Rubrique Intitulé

1.1.1.0

définie à l'article R214-1 du code de l'environnement

Relatif à la création de forage ou d’un ouvrage :

« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau. » : projet soumis à déclaration

L’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 suivant fixe les prescriptions minimales à respecter auxquels est soumis l'ouvrage :

Arrêté DEVE0320170A du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

B - Obligation « examen au cas par cas » si le forage est supérieur à 50 m de profondeur :

En parallèle, tout forage de plus de 50 m de profondeur est soumis à une demande « d'examen au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale de la DREAL, en application des articles R.122-1 et suivants du Code de l'Environnement avant la réalisation de l’ouvrage.

Dans ce cas de figure, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site internet de la DREAL Occitanie.