La demande de prélèvement
A-Procédure au titre de la loi sur l’eau
Procédure d'AUTORISATION ou de DÉCLARATION, seulement si l'ouvrage est destiné à un usage non domestique.
Définition : constituent un USAGE DOMESTIQUE DE L'EAU, les prélèvements d'eau destinés uniquement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales et animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau, tout prélèvement d'un débit inférieur à 1 000 m3/an. Les forages domestiques doivent être déclarés auprès de la mairie.
NATURE DU PRÉLÈVEMENT | AUTORISATION | DÉCLARATION | |
Prélèvements en eaux souterraines (hors nappe d’accompagnement des cours d’eau) Rubrique 1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé |
Volume total prélevé ≥ 200 000 m³/an |
Volume total prélevé
entre 10 000 m³/an |
Prélèvements en eaux superficielles (et nappe d’accompagnement des cours d’eau) Rubrique 1.2.1.0 | Prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement, dans un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe |
Volume prélevé ≥ 1000 m³/heure ou
≥ 5 % du débit d’étiage du cours d’eau |
Volume prélevé entre 400 et 1000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit d’étiage du cours d’eau d’alimentation du canal ou du plan d’eau |
Débit d’étiage d’un cours d’eau : débit mensuel minimal annuel de fréquence sèche de récurrence sur les cinq dernières années. La valeur statistique de référence de ce débit est le QMNA5.
Cas des ZRE (zone de répartition des eaux)
Certains secteurs du département sont concernés par une zone de répartition des eaux (canal du midi par exemple).
Ces zones déficitaires en eau, sont concernées par une sur-exploitation de la ressource conduisant à une menace sur sa pérennité, la réglementation est plus restrictive en soumettant à procédure tout nouveau prélèvement :
NATURE DU PRÉLÈVEMENT | AUTORISATION | DÉCLARATION | |
Prélèvements en Rubrique 1.3.1.0 | Ouvrages permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils |
Volume prélevé ≥ 8 m³/heure et volume > 1 000 m³/an |
Volume prélevé < 8 m³/heure et volume > 1 000 m³/an |
Les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 suivants fixent les prescriptions minimales à respecter selon les régimes (déclaration ou autorisation) auxquels sont soumis l'ouvrage et/ou son prélèvement :
- Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
- Arrêté DEVE0320172A du 11/09/2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié
B – Obligation de cumuler les volumes prélevés :
Le volume prélevé à considérer correspond au cumul des volumes de tous les ouvrages situés sur un même milieu aquatique et appartenant au même propriétaire.
C – Obligation de comptage :
Depuis 1992, quel que soit le prélèvement (eaux souterraines ou superficielles), il est obligatoire de disposer d’un système de comptage volumétrique sur les installations de prélèvement. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
L'exploitant responsable d'une installation est tenu de relever, à minima tous les mois, sur un registre les données suivantes :
- Les volumes prélevés
- Le nombre d'heures de pompage (le cas échéant)
- L'usage et les conditions d'utilisation
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater
- Les conditions de rejet de l'eau prélevée
- Les changements constatés dans le régime des eaux
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Ce cahier sera à présenter en cas de contrôle.