Régularisation d’un ouvrage existant

La fiche de déclaration d’existence est à envoyer par courriel à la DDTM34 : ddtm-mise@herault.gouv.fr

Sur la base des éléments transmis (les plus précis possibles), la Police de l’Eau reconnaîtra votre ouvrage ou vous demandera des compléments.

Rappel réglementaire :

- Ouvrage existant avant 1992 :

Hormis les ouvrages engendrant des impacts importants, les aménagements qui n’ont jamais été cadrés par un acte administratif mais qui existaient avant le 4 janvier 1992, sont régularisables via une déclaration d’existence. C’est au pétitionnaire de fournir la preuve de cette antériorité (facture, photo…).

Le dépôt de la demande de régularisation ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction.

- Ouvrage réalisé après 1992 :

Si l’ouvrage a été réalisé après 1992, il est probable que sa régularisation nécessitera les mêmes pièces que celles demandées pour les ouvrages nouveaux.