Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes

Mis à jour le 23/01/2024

Déclaration préalable 

Le non respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1500€ et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500€), si la publicité est apposée ou maintenue après une mise en demeure.

Depuis le 1er janvier 2024, en matière de publicité et de pré-enseignes, les maires ou les présidents de l'EPCI sont compétents, que leur commune ou intercommunalité soit ou non couverte par un RLP(i), Règlement Local de Publicité (intercommunal). Le préfet de département n’a plus de compétences en la matière.

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessité une déclaration préalable. ( lien vers la réglementation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301)

L'article L581-3 du code de l'environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Il définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne par son lieu d'implantation. Elle est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s'exerce l'activité. Elle est soumise aux règles relatives aux publicités et donc interdite hors agglomération.

Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable à l'aide du formulaire cerfa n°14799*01 ci-dessous.

Le dossier doit être adressé (en 2 exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Où déposer le dossier ?

- Communes avec RLP ( les règlements locaux publicitaires)

Lorsque la commune où est envisagée l'implantation du dispositif est couverte par un règlement local de publicité, l'autorité de police est le maire. La demande doit être adressée à la commune du lieu du projet.

- Communes sans RLP, l'autorité compétente est le maire ou l'EPCI.