L'information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L)
| Généralités sur l'IAL et dossiers communaux d'information |
IMPORTANT : Les dispositions relatives à l’information acquéreurs – locataires IAL ont été modifiées par :
- le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (entré en vigueur le 1er janvier 2023),
- le décret n°2024-82 du 5 février 2024 (entré en vigueur le 7 février 2024),
- le décret n°2024-405 du 29 avril 2024 (applicable au 1er janvier 2025).
Les dispositions applicables sont codifiées aux articles R125-23 à 27 du code de l’environnement.
Si un projet de PPR est en cours sur votre commune, vous pouvez le visualiser en consultant ce lien.
Si d'autres études de risques ont été conduites sur votre commune, vous pouvez les visualiser en consultant ce lien.