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Demande de naturalisation par décret

Mise à jour le 17/08/2021
 
Si vous avez plus de 18 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis plus de 5 ans.

ATTENTION : Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager

Pour faire une demande de naturalisation par décret :

- La constitution de votre dossier :

  • Les conditions à remplir :

    > Conditions à remplir pour l'acquisition de la naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Les pièces à fournir :

    > Liste des pièces à fournir - naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

    > Cerfa 12753*03 à compléter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,51 Mb

  • Le timbre fiscal :

    > Notice d'information - Timbre fiscal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

  • La maîtrise de la langue française :

    > Notice d'information - maîtrise de la langue française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Liste des organismes certificateurs pour la maîtrise de la langue française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

    > Modèle de certificat médical art 14-1 et 37-1 du décret 93-1362 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

  • Légalisation et apostille :

    > Notice d'information - légalisation et apostille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Liste des pays pour légalisations et apostilles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- Le livret du citoyen :

> Livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

- La demande de francisation :

> formulaire de demande de francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Liste des prénoms acceptés dans le cadre des demandes de francisation - MASCULIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Liste des prénoms acceptés dans le cadre des demandes de francisation - FEMININ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Dès que votre dossier est complet, conformément à la liste des pièces à fournir ci-dessus, il convient de la transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

  PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

Direction des migrations et de l'intégration

Plate-forme Interdépartementale de la naturalisation

34, Place des Martyrs de la Résistance

34062 Montpellier Cedex 2