Je souhaite obtenir un document de circulation pour mineur (DCEM)

 
perso

Réglementation applicable

> Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans).

> Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Le DCEM ne constitue pas un justificatif d'identité et n'est valable qu'avec un passeport ou un titre de voyage en cours de validité.

> La détention d’un DCEM n’est en aucun cas exigible pour les ressortissants européens libres de circuler, d’entrer et de sortir du territoire national, munis de leurs passeports en cours de validité.

> En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. Vous devrez solliciter un visa pour permettre à l'enfant de revenir en France.

Le DCEM est facultatif et n'est utile qu'en cas de voyage à l'étranger.

Par conséquent :

→ l'obtention d'un DCEM n'est pas obligatoire, quelle que soit la situation du mineur ;
→ la possession d'un DCEM n'est pas une condition requise pour l'accès à la nationalité française ;
→ le renouvellement d'un DCEM n'est pas obligatoire et l'expiration d'un DCEM n'emporte aucune conséquence

→ le changement d'adresse sur le DCEM n'est pas obligatoire.

Dépôt des documents de circulation pour un étranger mineur

A compter du 24 janvier 2022, les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs se font depuis le site de l’administration Numérique des Etrangers en France : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Pour effectuer cette démarche en ligne, vous devez fournir un e-photo de l'enfant et envoyer vos documents en ligne. Après le traitement de votre dossier, vous et votre enfant devrez prendre rendez-vous pour finaliser la demande et retirer le DCEM.

Pour toute question concernant le dépôt en ligne, nous vous invitons à consulter la Foire Aux Questions ci-après :

> FAQ DCEM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

Pour toute demande de DCEM déposée via le site "démarches-simplifiés" avant le 24 janvier ont été traité. Si vous n'avez pas eu de confirmation de validation de votre dossier, c'est que celui-ci était incomplet. Nous vous invitons a redéposer votre demande sur le site de l'ANEF.