Règlementation des débits de boissons
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
I. La réglementation départementale.
La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique
Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.
> Arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I DU 21 décembre 2016 portant réglementation général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault - format : PDF
- 3,49 Mb
Cerfas :
> Demande dérogation fermeture tardive - format : PDF
- 0,41 Mb
> Demande de transfert licence débit de boissons - format : PDF
- 0,24 Mb
> Notice explicative pour remplir le CERFA - format : PDF
- 0,23 Mb
> Permis d'exploitation - format : PDF
- 0,37 Mb
> Permis de vente de boissons alcooliques - format : PDF
- 0,06 Mb
> Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - format : PDF
- 0,08 Mb
> Déclaration - format : PDF
- 0,24 Mb
> Récépissé de déclaration - format : PDF
- 0,24 Mb
Affiches :
> Protection des mineurs vente su place - format : PDF
- 0,04 Mb
> Protection des mineurs vente à emporter - format : PDF
- 0,04 Mb
> Protection des mineurs station service - format : PDF
- 0,04 Mb
> Interdiction de fumer - format : PDF
- 0,57 Mb
> Emplacement fumeur - format : PDF
- 0,58 Mb
- Partager
-
-
-
Documents listés dans l’article :
-
> Arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I DU 21 décembre 2016 portant réglementation général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault - format : PDF - 3,49 Mb - 09/01/2017
-
> Permis d'exploitation - format : PDF - 0,37 Mb - 09/01/2017
-
> Permis de vente de boissons alcooliques - format : PDF - 0,06 Mb - 09/01/2017
-
> Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - format : PDF - 0,08 Mb - 09/01/2017
-
> Déclaration - format : PDF - 0,24 Mb - 09/01/2017
-
> Récépissé de déclaration - format : PDF - 0,24 Mb - 09/01/2017
-
> Protection des mineurs vente su place - format : PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
-
> Protection des mineurs vente à emporter - format : PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
-
> Protection des mineurs station service - format : PDF - 0,04 Mb - 09/01/2017
-
> Interdiction de fumer - format : PDF - 0,57 Mb - 09/01/2017
-
> Emplacement fumeur - format : PDF - 0,58 Mb - 09/01/2017
-
> Notice explicative pour remplir le CERFA - format : PDF - 0,23 Mb - 09/01/2017
-
> Demande dérogation fermeture tardive - format : PDF - 0,41 Mb - 08/06/2017
-
> Demande de transfert licence débit de boissons - format : PDF - 0,24 Mb - 08/06/2017