Dérogation aux délais

 

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

  • de dérogation aux délais d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d'arrondissement du lieu de l’inhumation
  • de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d'arrondissement du lieu du décès ou de la crémation 

La demande de dérogation est à transmettre, 24 à 48 h, à l'avance uniquement par mail à sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr

> Formulaire de demande d'habilitation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb