Habilitations funéraires

 

Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent avoir obtenu une habilitation délivrée par le préfet du département où la régie, l’entreprise ou l’association a son siège. L'habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Les opérateurs funéraires étrangers doivent être habilités par la préfecture de Police pour pouvoir exercer en France. L’habilitation délivrée par le préfet ne constitue cependant pas un label de qualité pour les prestations proposées par l’opérateur. Toutefois, le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation.

Attention, l’habilitation est délivrée uniquement pour les prestations demandées par le représentant de la société. Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de l'Hérault, pôle départemental funéraire, sous-préfecture de Lodève.

Pour toute demande de création, modification, renouvellement : compléter et transmettre les documents à sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr

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> Pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb