Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés). Tout dossier transmis en préfecture ou sous préfecture sera renvoyé à son destinataire.
Pour vous accompagner:
- un numéro unique dédié aux usagers du lundi au samedi au 3400 (prix d’un appel local)
- des points numériques au sein de la préfecture et des sous préfectures (consulter les horaires
)
- des points numériques dans les MSAP
du département - des tutoriels à votre disposition
Vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel de l’automobile, habilité par le Ministère, en le mandatant pour faire les démarches à votre place (il s’agit d’une prestation de service payante). Vous pouvez trouver le professionnel habilité le plus proche de chez vous sur lien suivant: où immatriculer mon véhicule ?
Comment obtenir le certificat de situation administrative ou encore certificat de non gage ?
Vous avez 2 possibilités:• soit en cliquant sur le lien suivant: certificat de non gage• soit, si le lien ne fonctionne pas, en vous connectant sur le site de l'ANTS. Vous devrez vous identifier par le biais de FranceConnect, puis, choisir "faire une autre demande concernant un véhicule, puis, autre demande, puis, obtenir un jusficatif ou un remboursement, puis, certificat de situation administrative.
Je vends ou je cède mon véhicule, que dois-je faire?
Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :• Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1).• Vous devez faire aparaitre votre adresse actuelle sur le formulaire de déclaration de cession, même s'il est différent de l'adresse indiquée sur la carte grise.• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).• Si le véhicule est gagé, vous ne pouvez pas le vendre avant que le gage soit levéAprés la vente, vous devez remettre à l'acheteur:•1 exemplaire du certificat de cession,• le certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours,•la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature et celle éventuelle du co-titulaire•la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,•le code de cession.Vous devez déclarer la cession au plus tard dans les 15 jours suivants la vente sur le site officiel de l'ANTS: www.ants.gouv.fr. Vous pouvez vous faire accompagner dans les points numériques présent en préfecture et sous préfecture ou par les MSAP (Maison de Service Au Public)
Combien coûte ma carte grise ?
Accéder au simulateur en cliquant sur le lien suivant:Coût de ma carte grise
Où en est ma demande carte grise ?
our savoir où en est votre carte grise, cliquez sur le lien suivantOù en est ma demande?Plus généralement, pour savoir où en est votre démarche, vous devez vous connecter à votre compte, puis choisir mes démarches en cours
Où faire mes démarches carte grise ?
Soyez vigilant, sur internet plusieurs sites vous proposent des prestations payantes pour faire votre carte grise alors même qu'il ne dispose pas d'habilitation du Ministère.Pour faire vos démarches, le site officiel est www.ants.gouv.frVous pouvez vous faire accompagner sur le site:•au sein des points numériques en préfecture et sous préfectures•et au sein des MSAP du départementVous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère (prestation payante, dont le coût varie d'un professionnel à un autre)
J'ai reçu un véhicule dans le cadre d'une succession, quelles sonts les formalités?
Dans le cadre de la succession, les héritiers ont le choix de conserver ou non le véhicule.- Les héritiers ne conservent pas le véhicule Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers.- Les héritiers conservent le véhicule le véhicule doit être immatriculé au nom de l'un des héritiers (avec accord des autres) ou de tous les héritiers. La liste des documents à fournir sont:Dans le cas de l'immatriculation au nom du conjoint survivant:• Carte grise ou déclaration de perte si besoin (cerfa 13753*02)• Procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans• Pièce d’identité en cours de validité• Justificatif de domicile de moins de 6 mois• Livret de famille (pages mariage et décès)Dans le cas de la vente ou de l'immatriculation au nom d'un des héritiers• Carte grise ou déclaration de perte si besoin (cerfa 13753*02)• Certificat d’hérédité délivré par le Maire ou le Notaire• Autorisation du juge des tutelles si un des héritiers est mineur• Procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans• Pièce d’identité en cours de validité• Justificatif de domicile de moins de 6 mois• S'il y a plusieurs héritiers, lettre de desistement de tous les co-héritiers, y compris le conjoint survivantDans le cas de la vente à un tiers: • Certificats de cession établis par tous les héritiers majeurs• Attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé depuis le décès du titulairePlus de détails, sur la succession et les différents cas de figure sur service public.
Comment lever l'immobilisation, l'opposition ou le gage sur mon véhicule?
La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l'oppostition ou du gage. Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:• l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,• ou l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé• l'huissier, en cas de saisie• le trésor Public, si vous n'avez pas déclaré votre changeùent d'adresse, si vous êtes redevable de • sommes impayées• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommagesIl est mis fin au gage du véhicule par l'organisme finacier auprés duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail.Plus de détails sur service public:• lever le gage ou l'opposition• lever l'immobilisation
Je souhaite faire détruire mon véhicule, que dois-je faire?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Vous devez fournir les documents suivants:• carte grise barrée, avec la mention "cédé pour destruction + date + signature"• certificat de situation administrative (non gage)• formulaire de déclaration de cession signée entre le centre et vousEn retour le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Soyez vigilants, lorsque vous cédez votre véhicule même non roulant, vous devez faire signer un certificat de cession.Plus d'infos sur:• service public.• liste des centres VHU dans l'Hérault
Je souhaite importer un véhicule: quels seront les documents à fournir?
Que ce soit auprès d'un professionnel habilité ou directement sur le site de l'ANTS, vous devrez produire les documents suivants afin de faire immatriculer un véhicule en provenance de l'étranger:• Le certificat de conformité du véhicule• La carte grise étrangère• La facture / cession / preuve d’achat • Le quitus fiscal• Le contrôle technique européen (-6 mois)• Une pièce d’identité en cours de validité• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois• Le cerfa de demande d'immatriculation
Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée?
Si la carte grise est barrée, vous ne pouvez en général pas conduire le véhicule à l'étranger. Toutefois, si vous avez acheté un véhicule en France dans le but de l'exporter et que vous allez l'immatriculer dans un autre pays, vérifiez auprès de l'ambassade ou du consulat si ce pays vous permet de circuler avec la carte grise barrée.Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive.Si vous avez un CPI WW, sachez que celui-ci permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.
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