Déclaration de manifestation à l'occasion d'une grève, défilé de protestation et festivité

Mis à jour le 01/04/2022
...

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du département ou des sous-préfets territoriaux concernés.

Cette déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Il appartient également à l’organisateur d’en informer le maire de la commune concernée, compétent en matière d’occupation du domaine public.

DÉCLARATION MANIFESTATION REVENDICATIVE

Télécharger Formulaire manifestation revendicative PDF - 0,04 Mb - 01/04/2022
  • Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Montpellier, formulaire à adresser de préférence par courriel :

        pref-ordre-public@herault.gouv.fr

        Ces formulaires de déclarations peuvent également être envoyés par courrier à :

        Préfecture de l'Hérault, service ordre public, 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex2

        Par télécopie : 04 67 61 84 89

  • Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Béziers, formulaire à adresser directement à :

        sp-beziers@herault.gouv.fr

  • Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Lodève, formulaire à adresser directement à :

         sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr

Documents listés dans l’article