Déclaration de manifestation à l'occasion d'une grève, défilé de protestation et festivité
Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du département ou des sous-préfets territoriaux concernés.
Cette déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Il appartient également à l’organisateur d’en informer le maire de la commune concernée, compétent en matière d’occupation du domaine public.
DÉCLARATION MANIFESTATION REVENDICATIVE
- Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Montpellier, formulaire à adresser de préférence par courriel :
pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Ces formulaires de déclarations peuvent également être envoyés par courrier à :
Préfecture de l'Hérault, service ordre public, 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex2
Par télécopie : 04 67 61 84 89
- Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Béziers, formulaire à adresser directement à :
- Pour les communes dépendant de l'arrondissement de Lodève, formulaire à adresser directement à :
sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Documents listés dans l’article
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