Vidéoprotection

L'usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure - Livre II - articles L223-1 à L251-1 et suivants.

L'installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment  l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.

Cette autorisation, délivrée par le Préfet, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras pour tous les systèmes de vidéoprotection installés exclusivement dans des lieux ou établissements ouverts au public.

Sanctions pénales : 

Article L 254-1 du code de la sécurité intérieure :

“Le fait d’installer un système de vidéo protection ou de la maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo protection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des articles 226-1 du code pénal et L 1121-1, L 1221-9, L 1222-4 et L 2323-32 du code du travail”.
 

Télédéclaration :

Les demandes d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo protection doivent se faire par télédéclaration

 Seuls les dossiers complets sont examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection de l’Hérault . 

Pièces obligatoires à renseigner et à fournir en ligne :

•  CERFA de demande n° 13806*03 (pour les établissements bancaires cerfa n° 14095*02 )
•   notice d'information. À noter que pour toute installation effectuée par un installateur non certifié, l'annexe 1 (dernière page de la notice) est à compléter.
•  document d'information du public : modèle d'affiche  conforme à compléter 
•  pour un système comportant 8 caméras ou plus, un plan d'implantation des caméras et un rapport de présentation sont également à fournir

Les autorisations délivrées sont valables 5 ans.  Cependant, toute modification du système (augmentation ou baisse du nombre de caméras) ou changement de propriétaire durant ces 5 ans entraînent l’obligation d’effectuer une nouvelle demande

Liens utiles:

• informations sur la vidéoprotection du Ministère de l'Intérieur 
• informations sur la vidéoprotection de la CNIL pour les systèmes installés dans les zones non accessibles au public (lieux privatifs, locaux à usage exclusivement professionnel)

 Contact :

Préfecture de l'Hérault - Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention et des Polices Administratives
Section Prévention
Courriel : pref-videoprotection@herault.gouv.fr